Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Erwan Balanant

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I. – Après le mot :

« recueille »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« les données médicales et les données non identifiantes. Les données non identifiantes seront définies par décret au conseil d’état ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soient pas inclues dans le texte de loi mais soient définies par décret en conseil d’État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. En effet, une enquête récente réalisée auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permettra d’identifier les données non identifiantes qui sont acceptables pour l’ensemble des protagonistes du don de gamètes.