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ART. PREMIERN°1590

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2019

BIOÉTHIQUE - (N° 2187)

Rejeté

AMENDEMENT N°1590

présenté par

M. Orphelin

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la PMA aux hommes transgenres.

Depuis la loi de 2016, il n’est plus nécessaire de démontrer qu’une opération chirurgicale a été réalisée pour pouvoir changer de sexe. Ainsi, se présente le cas de personnes nées avec un appareil reproducteur féminin, qui n’ont pas été opérées, mais qui ont fait reconnaître à l’état civil une autre identité de genre. La rédaction actuelle du projet de loi les exclut donc de cette ouverture de l’accès à la PMA.