Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 10 septembre 2019)
Après l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la PMA aux hommes transgenres.
Depuis la loi de 2016, il n’est plus nécessaire de démontrer qu’une opération chirurgicale a été réalisée pour pouvoir changer de sexe. Ainsi, se présente le cas de personnes nées avec un appareil reproducteur féminin, qui n’ont pas été opérées, mais qui ont fait reconnaître à l’état civil une autre identité de genre. La rédaction actuelle du projet de loi les exclut donc de cette ouverture de l’accès à la PMA.