Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« enregistrement »
les mots :
« traitement des données issues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 6.
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prendre en compte la notion de traitement des données en dehors de son stockage. Des données peuvent être exploitées et stockées avec des opérateurs différents et distincts.