Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Les Républicains

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Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces données et leur usage sont couverts par le secret médical. »

Exposé sommaire

L’article, dans sa rédaction actuelle n’est pas suffisamment précis quant à la protection des données médicales personnelles et l’usage qui peut en être fait par les professionnels de santé.

Le présent amendement vient donc rappeler que la nature même de ces données et leur usage sont couverts par l’ensemble des règles déontologiques et pénales applicables au secret médical.