Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Code concerné : Code de la santé publique
(vendredi 13 septembre 2019)
Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces données de santé, leurs résultats, leurs interprétations ou données biométriques ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ni à une quelconque prestation. »
Exposé sommaire
Les données de santé, médicales, biométriques ne doivent pas entraîner de discrimination commerciale ni d’accès à une quelconque prestation.