Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Exposé sommaire
L’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules est une avancée majeure.
Le recours à l’AMP étant auparavant seulement possible pour les couples hétérosexuels, il convient donc de sensibiliser à travers l’information l’équipe médicale à ces évolutions afin de
s’assurer de l’absence totale de possibles discriminations envers les femmes célibataires et/ou homosexuelles.