Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« données »
insérer le mot :
« directement ».
II. – En conséquence, aux alinéas 20, 21, 22, 25, 28, 45, 50, 57, 58 et 59 après le mot :
« données »
insérer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un appel à la réflexion, suite à l’avis de la CNIL concernant la protection des données des donneurs. En effet, cette dénomination ne permet pas de préciser qu’il s’agit des données rattachées directement au donneur. Pourtant, regroupées, elle peuvent permettre de retrouver l’identité de ce donneur. Modifier la formulation permettrait ainsi d’apporter une information plus loyale au donneur.