Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’article 371 alinéa 1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant, il est proposé d’adopter la même dénomination, l’article 372 faisant lui aussi référence à l’autorité parentale.