Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Substituer aux alinéas 31 à 34 les deux alinéas suivants :

« V. – Le premier alinéa de l’article 372 du code civil est ainsi rédigé :

« Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales. »

Exposé sommaire

Tout d'abord, il s'agit de supprimer la référence à la création d'une nouvelle filiation dans les conditions du titre VII bis.

Par ailleurs, cette nouvelle rédaction de l'alinéa 1 de l'article 372 du code civil est plus simple et évite à certains pères qui pourraient ignorer l’existence de leur enfant de se voir nier leur autorité parentale sur celui-ci…