- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Il est créé un registre national des informations relatives à l’accouchement dans le secret. Ce registre est placé sous l’autorité et la gestion du Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles et assure l’enregistrement des données non identifiantes et de l’identité des personnes mentionnées au 1° et 2° de l’article L147-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Pour que les alinéas 16,17,18 et 22 de l’article 9 du projet de loi soient applicables, il est nécessaire de créer un registre national permettant au CNAOP de mettre en relation le médecin prescripteur avec les personnes mentionnés au 1° et 2° de l’article L147-2 du Code de l’action sociale et des familles i.e. l’enfant né sous X et les parents de naissance.
De plus, la création d’un registre centralisant l’ensemble des informations fournies et remontées par les délégués départementaux du CNAOP permettra à terme de faciliter sa mission de faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’Etat nées dans le secret.