Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer la prohibition de l'assistance médicale à la procréation post mortem.