- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Cet amendement a pour but la légalisation de l’assistance médicale à la procréation post mortem sous condition du consentement du père ou de la mère de son vivant.
Il pose également un encadrement temporel de la possible assistance médicale à la procréation post mortem prévue préalablement.
Il prévoit un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem à l’instar du mariage post mortem.
Enfin, il prévoit un accompagnement psychologique et médical obligatoire du compagnon survivant ou de la compagne survivante.