Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après la référence :
« L. 1243‑3 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« a donné son consentement exprès par écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information au patient que les éléments prélevés pourront servir dans le cadre de recherche scientifique.