Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur les modalités de consultation du registre national du refus dans le cadre de prélèvements d’organes susceptibles d’être opérés sur des donneurs de la catégorie Maastricht III, et notamment sur la possibilité de consulter le registre avant la déclaration du décès. 

Exposé sommaire

Si l’essentiel des prélèvements se fait sur des patients en état de mort encéphalique, certains prélèvements peuvent se faire sur donneurs après arrêt cardiaque. Une classification internationale des donneurs d’organes (classification de Maastricht) permet de définir les conditions dans lesquelles le prélèvement d’organes peut être opéré. Quatre catégories sont identifiées : les catégories I, II et IV correspondent aux donneurs décédés après arrêt circulatoire non contrôlé, tandis que la catégorie III correspond aux donneurs décédés après arrêt circulatoire suite à la limitation ou l’arrêt des thérapeutiques.

La catégorie Maastricht III concerne ainsi les personnes pour lesquelles un arrêt de traitement est décidé (essentiellement, des patients en fin de vie). Après une phase pilote menée en 2015, le programme a été étendu.

Il a été observé que les modalités de consultation du registre du refus dans le cadre du programme Maastricht III posaient des difficultés aux équipes de prélèvement. Afin d’éviter par exemple des hospitalisations en réanimation, il serait souhaitable de consulter le registre afin d’arrêter précocement la procédure pour vérifier si le donneur a manifesté son opposition. Surtout, cela pourrait permettre de faciliter les échanges avec les proches.

Le présent amendement propose d’évaluer les modalités de consultation du registre national du refus dans le cadre de prélèvements d’organes susceptibles d’être opérés sur des donneurs de la catégorie Maastricht III, et notamment sur les possibilités de consulter le registre avant la déclaration du décès.