Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Après le mot :
« années »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« , ses gamètes peuvent faire l’objet d’un don si celle-ci y a consenti lors du prélèvement de ses gamètes. Elles sont détruites en l’absence de ce consentement. »
Exposé sommaire
La possible pénurie de gamètes, notamment si le Gouvernement maintient sa volonté de détruire les gamètes obtenues avant l’entrée en vigueur de la loi doit nous conduire à ce que les gamètes ne soient pas détruites de façon abusive.
Ainsi, pour les personnes qui y auront consenti au moment de leur prélèvement pour auto-conservation, nous souhaitons rendre possible le don de ces gamètes.