- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Code concerné : Code civil
Le premier alinéa de l’article 61‑6 du code civil est ainsi rédigé :
« La demande est présentée devant une ou un officier d’état civil. »
Cet amendement vise à changer les modalités de demande de changement de genre à l’état civil afin de les déjudiciariser et de les remplacer par une déclaration simple et gratuite en mairie, qui ne serait soumise à aucune condition particulière.
Actuellement, le changement de genre à l’état civil nécessite l’homologation d’un juge, ce qui implique le plus souvent de devoir recourir aux services d’un avocat – bien qu’il ne s’agisse plus d’une obligation légale – afin d’assurer le bon déroulement de la procédure, à défaut de maîtriser soi-même le vocabulaire juridique. L’ampleur des démarches à effectuer et leur coût financier constitue un frein potentiellement discriminatoire à l’obtention d’un changement de genre à l’état civil.
Remplacer ces démarches par une déclaration en mairie permettrait de les simplifier, de les rendre réellement gratuites et d’éviter le risque de traitement inégal des demandes selon les juges, les territoires et les moyens de chacun-e.
Cette procédure simplifiée permettrait également d’éviter le risque de re-médicalisation de fait du changement de genre à l’état civil, étant donné qu’actuellement la crainte de se voir opposer un refus par la justice conduit de nombreuses personnes à joindre des documents médicaux à leurs demandes, bien qu’ils ne soient en théorie pas nécessaires.