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Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est supprimé. 

La dernière loi de bioéthique a sensiblement fait évoluer le cadre juridique du diagnostic préimplantatoire (DPI) en généralisant ce qui n’était qu’une expérimentation : le DPI-HLA (human leukocyte antigen). Cette technique permet de sélectionner un embryon qui, non seulement est indemne de l’affection recherchée, mais est aussi susceptible de pouvoir soigner un aîné grâce à une greffe de cellules souches provenant du sang du cordon recueillies lors de sa naissance. A cet effet, des tests permettant de préciser les déterminants HLA de l’embryon comme de celui de l’enfant malade sont réalisés afin de savoir s’il est possible de greffer à l’aîné des cellules souches de sang de cordon ombilical. 

Dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d’État pointe du doigt l’encadrement juridique, responsable à ses yeux du faible recours à cette pratique. En effet, la réalisation du diagnostic nécessite la délivrance d’une autorisation par l’Agence de la biomédecine, subordonnée au respect des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2141‑3. Cet alinéa dispose qu’il ne peut être recouru à une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de tous les embryons du couple qui ont été conservés, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. Ainsi, il n’est pas possible de recourir à une nouvelle stimulation ovarienne tant que tous les embryons sains n’ont pas été transférés, même si ces embryons ne sont pas HLA-compatibles.

D’après le Conseil d’État, cette condition conduit les couples à renoncer à la FIV ou à l’implantation des embryons dans la mesure où la technique ne leur permet pas de donner naissance à un enfant susceptible de soigner leur aîné.

Le présent amendement s’appuie donc sur la recommandation du Conseil d’État et propose la suppression de la condition, fixée à l’article L. 2141‑3 du CSP, pour la mise en œuvre d’un DPI-HLA.