Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 10 septembre 2019)
Après le mot :
« procréation »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence à l’évaluation psychologique et médicale prévue en application de l’article L. 2141‑10 dans l’objet même de l’AMP, car une telle rédaction de l’article L. 2141‑2 laisserait penser, d’une part, que l’accès à l’AMP est conditionné à cette évaluation, ce qui suscite des inquiétudes concernant les éventuelles discriminations que pourrait nourrir une telle procédure d’agrément, et d’autre part, que l’ouverture de l’AMP à de nouveaux publics bénéficiaires nécessiterait une évaluation approfondie, notamment psychologique.