Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un ou plusieurs médecins »
les mots :
« les membres de l’équipe médicale clinicobiologique ».
Exposé sommaire
Il est proposé de rétablir la rédaction initiale de l’article 2141‑10 pour garantir le caractère pluridisciplinaire des entretiens et éviter de soumettre l’appréciation de la demande d’AMP formulée par un couple ou une personne seule à l’arbitraire d’un seul médecin.
Cela est d’autant plus important que l’évaluation prévue à l’article 2141‑10 a vocation à évaluer, au-delà du bilan médical, la solidité du projet parental.