Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Code concerné : Code de la santé publique
(samedi 14 septembre 2019)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑1-1 du code de la santé publique, après le mot: « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ».
Exposé sommaire
Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.
Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement.