- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la compréhension de ce qui fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons, s’agissant d’un couple, en présentant ces conditions sous forme de liste.