Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au premier alinéa, les mots : « dans des conditions garantissant le secret » sont remplacés par les mots : « dans des conditions garantissant le droit au respect de la vie privée » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à substituer à la notion de secret la notion de respect de la vie privée pour consacrer la place nouvelle donnée à l’assistance médicale avec tiers donneur. Si le recours à une technique d’assistance médicale à la procréation relève pour les parents de la vie privée, l’engendrement avec tiers donneur n’est en revanche plus couvert du sceau du secret. Cette distinction permet de bien distinguer entre ce qui relève de la procréation médicale, ce que font les médecins, et ce qui relève de l’établissement de la filiation, ce que font les parents.