- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, les mots : « dans des conditions garantissant le secret » sont remplacés par les mots : « dans des conditions garantissant le droit au respect de la vie privée » ; »
Cet amendement vise à substituer à la notion de secret la notion de respect de la vie privée pour consacrer la place nouvelle donnée à l’assistance médicale avec tiers donneur. Si le recours à une technique d’assistance médicale à la procréation relève pour les parents de la vie privée, l’engendrement avec tiers donneur n’est en revanche plus couvert du sceau du secret. Cette distinction permet de bien distinguer entre ce qui relève de la procréation médicale, ce que font les médecins, et ce qui relève de l’établissement de la filiation, ce que font les parents.