Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots et la phrase suivants :
« en France ou dans un pays étranger où elle est possible ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, la rédaction actuelle n’autorise ni n’interdit l’application de la DAV en cas de recours à l’AMP à l’étranger.
Il est proposé ici de clarifier ce point pour autoriser l'application de la DAV dans les cas où elle a été effectuée de manière régulière dans les pays où elle est autorisée.