Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Les personnes qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne remettent pas la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil engage leur responsabilité civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte en précisant que la non remise de la déclaration anticipée de volonté peut conduire à engager la responsabilité civile des parents.