Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« y ayant renoncé »
les mots :
« ayant renoncé à cet embryon ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la formulation relative au respect de l’anonymat des donneurs et accueillants d’embryon en proposant la rédaction suivante :« le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée ayant renoncé à cet embryon ne peuvent connaitre leurs identités respectives. »