- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2213‑1 ».
Le présent amendement vise à établir clairement que, lorsqu’une interruption volontaire de grossesse pour motif médical est demandée par une femme mineure non émancipée, celle-ci sera réalisée exactement dans les mêmes conditions que pour n’importe quelle femme, qu’elle soit mineure émancipée ou majeure, c’est-à-dire dans les conditions prévues par l’article L. 2213‑1 dont l’article 20 du projet de loi réécrit intégralement les dispositions.
Il sera ainsi parfaitement clair que les conditions d’examen des demandes d’interruption médicale de grossesse motivées par une pathologie maternelle ou foetale ou de réduction embryonnaire (en cas de grossesse multiple menaçant la santé de la femme, des embryons ou des foetus) ainsi que les conditions de mise en oeuvre de ces interruptions de grossesse ou réductions embryonnaires seront les mêmes pour toutes les femmes.