Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas recueillir l’information relative à la situation familiale et professionnelle du tiers donneur lors du consentement au don de gamète et qui ne pourra de fait être divulguée à la demande de l’enfant issu du don à sa majorité. En effet, ce type d’information ne semble pas présenter d’intérêt et pourrait à contrario avoir des conséquences d’ordre psychologique sur la personne issue du don.