- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les centres d’assistance médicale à la procréation remettent chaque année à l’Agence de biomédecine un rapport présentant le bilan et le suivi des demandes d’assistance médicale à la procréation qu’ils ont été amenés à traiter. »
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aura des conséquences tant financières, que sociologiques ou médicales. Aussi, il paraît opportun d’essayer de mesurer l’impact de cette loi dans les centres d’assistance médicale à la procréation, au sein de chaque territoire.
Cela permettra d’avoir une vision précise de la situation année après année, de l’évolution des demandes, du traitement réservé à ces demandes. Nous pourrons concrètement savoir quel est le nombre d’abandon des demandes, de refus, de report et d’accord des équipe clinicobiologiques pluridisciplinaires.