Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier conformément à l’article 311‑19 du code civil. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement permettant de garantir aux donneurs, qui hésiteraient à faire un don suite à la possible levée de l’anonymat, que l’accès à leur identité n’autorisera aucune recherche de filiation.