Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser la conservation des gamètes issus de don réalisés antérieurement à la promulgation de la loi par d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles , auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, afin d’assurer un stock de gamètes suffisant.