Fabrication de la liasse

Amendement n°1835

Déposé le jeudi 5 septembre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député François Pupponi
ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir à ce qu’un don de gamètes leur soit attribué indépendamment de leur origine ethnique. »

Exposé sommaire

Le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d’un centre à l’autre en fonction du stock de gamètes disponibles dans le centre mais aussi des contraintes d’appariement des couples.

L’appariement se fait selon certaines caractéristiques morphologiques ou biologiques : l’origine ethnique est le critère primordial, les principales caractéristiques morphologiques comme la couleur de la peau, des cheveux, des yeux et le groupe sanguin (A, B, O et rhésus) lorsque cela est possible.

L’idée de cet amendement est de permettre aux membres du couple ou à la femme non mariée demandant un don de gamètes de refuser de subordonner ce don à un appariement correspondant notamment à leur origine ethnique. En effet certaines personnes peuvent voir leur chance de trouver un donneur diminuer du fait de leur appartenance à un groupe minoritaire ethnique.

A titre d’exemple, d’après les données de l’Agence de biomédecine, le délai moyen pour bénéficier d’un don d’ovocytes, pour lesquels les critères d’appariement entre la donneuse et la receveuse correspondent, varie de 1 à 3 ans en fonction du nombre de donneuses qui se sont présentées dans le centre.