Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Supprimer l’alinéa 10. 

Exposé sommaire

Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés.

En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter les activités de conservation de gamètes et de PMA aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. 

L’autoconservation de gamètes en vue d’une future AMP à son propre bénéfice va créer une nouvelle demande jusqu’alors inexistante, et l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes va potentiellement créer plus d’activités.

Il s’agit par cet amendement d’éviter tout engorgement des établissements autorisés.