Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer les mots :
« par le conseiller en génétique ou ».
Exposé sommaire
Cet article du projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients.
Cet amendement vise donc à mettre en cohérence l’activité des conseillers en génétique, dont la profession tend par ailleurs à se développer, en leur permettant de communiquer les résultats d’examens qu’ils ont eux-mêmes prescrits.