Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »,
insérer le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le fait que, si les conseillers en génétique se voient ouvrir la possibilité de prescrire, sous le contrôle de médecins, des examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics prénataux et des diagnostics préimplantatoires, il n’en demeure pas moins que seuls les médecins sous la responsabilité desquels ils interviennent sont (et resteront) habilités à communiquer à la personne concernée les résultats des examens prescrits.