Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 4, après le mot :

« concernée »,

insérer le mot :

« uniquement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier le fait que, si les conseillers en génétique se voient ouvrir la possibilité de prescrire, sous le contrôle de médecins, des examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics prénataux et des diagnostics préimplantatoires, il n’en demeure pas moins que seuls les médecins sous la responsabilité desquels ils interviennent sont (et resteront) habilités à communiquer à la personne concernée les résultats des examens prescrits.