Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À l’article 47, après les mots : « fait foi », sont insérés les mots :« sa transcription à l’état civil français n’est possible que dans des formes équivalentes ». »
Exposé sommaire
L’article 47 du code civil prévoit que les actes de l’état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigés dans les formes utilisées dans ce pays font foi.
L’amendement précise que ces actes doivent être transcrits à l’identique à l’état civil français.
Ainsi, l’objectif de cet amendement est d’assurer la reconnaissance pleine et entière de la filiation des enfants nés à l’étranger de couples hétérosexuels ou homosexuels.