Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
À l’alinéa 10, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de clarifier le caractère obligatoire du consentement du donneur à la communication de ses données non identifiantes ainsi que de son identité préalablement au don.
L’actuelle rédaction du texte de loi n’est pas assez précise en la matière, puisque la levée de l’anonymat est effectivement une des mesures phares de ce projet de loi.