Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Au début de l’alinéa 20, substituer au mot :

« Celle »

les mots :

« Le membre du couple ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement a vocation à se mettre en conformité avec l’extension de la déclaration anticipée de volonté à tous les couples.