Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« fait »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour une femme mineure, d’être accompagnée par une personne majeure de son choix, en cas d’interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Au-delà du traumatisme physique subi par le corps, il est nécessaire qu’une personne majeure accompagne la mineure non émancipée en raison de l’important traumatisme psychologique subi par la femme mineure.