Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
À l’alinéa 20, après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel concernant leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements soit archivée par l’Agence de la biomédecine.