Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« le décès d’un des membres du couple, ».

Exposé sommaire

Cet amendement supprime le décès comme événement faisant obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons pour permettre d’ouvrir l'assistance médicale à la procréation dite "post-mortem".