Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Sira Sylla

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Fannette Charvier

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple est autorisée. »

Exposé sommaire

La nouvelle rédaction de l’article L. 2141‑2 ouvre la possibilité pour les couples de femmes de recourir à une assistance médicale à la procréation. Dans le cas où la femme devant porter l’enfant doit recourir à un don d’ovocyte, et que l’autre femme a conservé ses propres ovocytes, il serait incohérent de recourir à un don d’ovocyte, particulièrement en période de pénurie d’ovocytes.

Cet amendement autorise donc la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple.