- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état de l’organisation du don de gamètes et des conditions de recours au don de gamètes sur l’ensemble du territoire national. »
À l’heure actuelle, il existe un vrai manque de documentation de l’état des lieux du don de gamètes en France. On recense un unique rapport de l’IGAS dédié au don d’ovocyte rendu public en 2011. De même, les rapports de l’Agence de biomédecine ont pour objet les innovations médicales et les chiffres d’activité relatifs aux différentes techniques et les risques qui leur sont associés.
En revanche, aucune source officielle ne documente le fonctionnement des CECOS, les pratiques hétérogènes sur le territoire national, les critères objectifs d’accès au protocole de don, ou encore les délais d’attente.
Dans la mesure où il n’existe pas de référentiel de prise en charge édicté par la Haute Autorité de Santé, il apparaît pertinent de faire un état des lieux du fonctionnement des CECOS en vue d’uniformiser les pratiques.