Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Raphaël Gérard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« 3° À ce que ses gamètes soient détruits. »

II. – En conséquence, à la fin de la l’alinéa 17, substituer aux mots :

« il soit mis fin à leur conservation. »

les mots :

« ils soient détruits. »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« , il est mis fin à la conservation des gamètes. »

les mots : 

« . Ses gamètes sont détruits. »

Exposé sommaire

Dans le cadre d’une autoconservation des gamètes, la personne peut consentir, dans différentes situations, à mettre fin à cette conservation.

Cet amendement rédactionnel remplace l’expression « mettre fin à la conservation des gamètes » par le terme plus explicite de « destruction » pour répondre à la crainte, pour l’avenir, d’une utilisation qui n’aurait pas été souhaitée par la personne dont les gamètes sont conservés.