- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 3° À ce que ses gamètes soient détruits. »
II. – En conséquence, à la fin de la l’alinéa 17, substituer aux mots :
« il soit mis fin à leur conservation. »
les mots :
« ils soient détruits. »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , il est mis fin à la conservation des gamètes. »
les mots :
« . Ses gamètes sont détruits. »
Dans le cadre d’une autoconservation des gamètes, la personne peut consentir, dans différentes situations, à mettre fin à cette conservation.
Cet amendement rédactionnel remplace l’expression « mettre fin à la conservation des gamètes » par le terme plus explicite de « destruction » pour répondre à la crainte, pour l’avenir, d’une utilisation qui n’aurait pas été souhaitée par la personne dont les gamètes sont conservés.