- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mis en relation avec les enfants issus du même tiers donneur. La Commission de l’article L. 2143‑6 organise et accompagne les rencontres éventuelles qui pourraient survenir, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Par cet amendement, les enfants issus d’un don peuvent indiquer à la Commission nouvellement créée leur volonté de pouvoir être contactés par un enfant issu du même donneur.
Le désir d’accéder aux origines peut se trouver brisé à l’annonce du décès du donneur. Par ailleurs, l’accès à des informations qui concernent les autres enfants issus du don (ou « siblings ») est essentiel dans la recherche des origines. Ainsi, aux États-Unis par exemple, des rencontres s’organisent entre enfants issus du même donneur.
Avec le développement des tests récréatifs sur internet, il existe un risque certain que des rencontres s’organisent sans encadrement.
Ainsi, par cet amendement, ces situations seront encadrées car la Commission viendra accompagner ces personnes pour une organisation apaisée des rencontres, selon des conditions définies par un décret en Conseil d’État qui viendra préciser le type d’accompagnement, notamment psychologique à prévoir, ainsi que les conditions physiques et temporelles d’une première rencontre.