Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il peut transmettre des informations complémentaires, a posteriori, sur son état de santé. »
Exposé sommaire
Certains donneurs rencontrés ont fait part de leur volonté d’informer l’éventuel enfant né de leur don d’une évolution de leur état de santé. Sans imposer aux donneurs de transmettre ce type d’information, il faut leur permettre de le faire.
Par ailleurs, cette possibilité doit être inscrite dans la loi car elle valorise l’acte de générosité profond et continue qui anime beaucoup de donneurs.
Cet amendement permet ainsi aux donneurs de transmettre des informations complémentaires, a posteriori, sur leur état de santé.