Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« sous réserve de l’acceptation de ces modifications par l’enfant majeur ou son représentant légal s’il est mineur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire le changement du nom de l’enfant après que sa filiation complète ait été rétablie à la demande du procureur.