Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Le don dirigé de gamète est autorisé au sein d’un couple de deux femmes. Si l’une d’elle ne peut porter d’enfant, elle peut bénéficier du don d’ovocyte de sa conjointe dans le respect des conditions définies par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, et cela dans le respect de conditions établies par décret.