Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(samedi 14 septembre 2019)
Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« II. – Une délégation parlementaire permanente est mise en place pour vérifier l’application de cette loi.
« Chaque année elle remet un rapport au Parlement. »
Exposé sommaire
Les enjeux éthiques, scientifiques et médicaux liés aux lois de bioéthique sont extrêmement importants. Aussi, il apparaît indispensable de suivre en continu l’application de cette loi au regard des rapides avancées scientifiques et technologiques. Une délégation permanente sera plus à même d’assurer une réflexion législative en continu qui anticipera l’avenir scientifique afin que le législateur ne se limite pas à entériner des pratiques.