Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, l’insémination ou le transfert d’embryons avec les gamètes du parent décédé est autorisé dans les conditions prévues par décret. La filiation ne peut toutefois être établie uniquement au nom de la mère et de son conjoint si celle-ci s’est remariée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner la possibilité à une femme dont le conjoint est décédé de poursuivre le projet d’AMP qui était engagé. En effet, l’AMP étant ouverte aux femmes seules, rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse bénéficier de ce qui s’apparenter à un don dirigé au sein du couple. Le consentement à la AMP pourrait notamment envisager cette disposition, toutefois la filiation serait alors établie au nom de la mère et de son nouveau mari le cas échéant.