Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent prévoir des conditions âges différentes si, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d’embryon ainsi qu’ à des ovocytes auto-conservés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les différentes modalités techniques d’AMP susceptibles de modifier les conditions d’âge pour l’accès à une AMP.